La réforme des collectivités territoriales

Avant la réforme

Préconisations du comité Balladur

Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur a été remis le jeudi 5 mars 2009 au président de la République. Le Comité a traduit certaines de ses 20 recommandations, rendues publiques dès le 26 février, en deux propositions de projets de loi.

Le premier, qui modifie l’organisation territoriale de la France, prévoit :

• l’achèvement de la carte de l’intercommunalité ;
• la création de 11 métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes)
• le regroupement des régions (leur nombre pourrait passer de 22 à 15) ou des départements, sur la base du volontariat ;

Le second a trait à la création de la collectivité territoriale du "Grand Paris", issue d’une fusion de la ville de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Parmi les autres recommandations du Comité figurent :

• l’instauration d’une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ;
• la définition d’un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale ;
• la révision des valeurs locatives foncières tous les six ans.

Source :Vie-publique.fr

Source: Novopress.info

La réforme:













Source: actu dalloz-étudiant

Source:ministère de l'intérieur

Glossaire

EPCI : Les établissements publics de coopération intercommunale désignent le syndicat de communes, la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine, la métropole et le syndicat d’agglomération nouvelle.

Ils sont de deux types soit à fiscalité propre soit sans fiscalité propre. Lorsqu’ils ont une fiscalité propre ils ont le pouvoir de lever l’impôt et lorsqu’ils n’ont pas de fiscalité propre, ils sont financés par les contributions de leurs membres.

Communauté d’agglomération : La communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants.

La communauté d’agglomération exerce les compétences transférées au lieu et place des

communes membres.

La loi détermine les compétences de la communauté d’agglomération en fixant d’une part une liste comprenant quatre compétences obligatoires entre lesquelles il n’existe aucun choix (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), d’autre part en déterminant six compétences optionnelles dont trois au moins doivent être choisies.

La communauté d’agglomération peut exercer les compétences que les communes lui transfèrent en plus de celles fixées par la loi.

Communauté de communes : La communauté de communes est un E.P.C.I. regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Aucune condition de population n’est exigée. La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement

de l’espace.

Si les communes ont le choix des compétences qu’elles transfèrent à la communauté de communes, il s'agit d'une liberté encadrée dans la mesure où le législateur impose qu'elles exercent des compétences dans chacun des deux groupes de compétences obligatoires(aménagement de l’espace et développement économique) et dans au moins l’un des cinq groupes de compétences optionnels prévus à l'article L. 5214-16 du CGCT.

La communauté de communes peut toutefois exercer les compétences que les communes lui transfèrent en plus de celles fixées par la loi ou par la décision institutive.

Communauté Urbaine : La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Les compétences couvrent ainsi l’aménagement et le développement économique, social et culturel de l'espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique du cadre de vie, la gestion des services d'intérêt collectif.

Métropole :La métropole, établissement public de coopération intercommunale de plus de 500 000 habitants (seuil non opposable aux communautés urbaines créées

à titre obligatoire par l’article 3 de la loi de 1966), regroupant des communes d’un seul tenant et sans enclave qui s’associent « au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire

afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ».

Outre les compétences transférées par les communes, la métropole bénéficiera de compétences transférées à titre obligatoire par le Département (transports scolaires, routes, zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques) et par la Région (promotion à l’étranger du territoireet de ses activités économiques). D’un commun accord avec le Département et la Région, elle pourra en outre se doter de compétences supplémentaires, déterminées par convention. L’Etat pourra également, le cas échéant, leur confier la propriété et la gestion des grands équipements et infrastructures.

Le syndicat d’agglomération nouvelle : Groupement de communes.

Syndicat de communes : Groupement de communes.